Le 13 octobre 2026 le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou a adopté le Règlement modifiant le règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à la zone 19204Mb, R.C.A.1V.Q. 586.

Ce règlement résulte de la scission du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement aux zones 19204Mb, 19209Mc, 192014Mb, 19215Mb, 19216Mb et 19230Cb, R.C.A.1V.Q. 567, suivant le dépôt d’une demande visant à soumettre les dispositions relatives à la zone 19204Mb à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à l’article 136 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

La zone 19204Mb, située approximativement de part et d’autre de la 3^e Avenue, au sud de la 13^e Rue ainsi qu’au nord de la 3^e Rue.

Dans cette zone, le changement d’un usage autorisé de la classe Habitation à un usage d’une autre classe est maintenant prohibé aux étages situés au-dessus du rez-de-chaussée, sauf pour l’exercice d’un usage des groupes C2 vente au détail et services, C20 restaurant, P1 équipement culturel et patrimonial, P2 équipement religieux, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement, P6 établissement de santé avec hébergement et I2 industrie artisanale à l’étage situé immédiatement au-dessus du rez-de-chaussée, pourvu qu’il s’agisse d’un agrandissement de l’usage exercé au rez-de-chaussée et que l’accès à cet étage se fasse uniquement à partir de l’intérieur de l’établissement. De plus, le nombre d’unités d’hébergement d’un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général n’est plus limité, mais un usage de ce groupe n’est plus permis au rez-de-chaussée. Également, la superficie maximale de plancher pour un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement est augmentée à 800 mètres carrés par bâtiment et un tel usage peut désormais être exercé au rez-de-chaussée.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur visé peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.  

Ce règlement a fait l’objet d'une demande visant à soumettre les dispositions qu’il contient à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à l’article 136 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Au moment d’enregistrer les mentions la concernant, la personne habile à voter doit établir son identité, à visage découvert, en présentant l’un des documents suivants :  

• Carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec;  

• Permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec;  

• Passeport canadien;  

• Certificat de statut d’Indien;  

• Carte d’identité des Forces canadiennes.    

Le registre sera accessible de 9 h à 19 h, le 3 novembre 2026, au Centre communautaire Jean-Guy-Drolet, 16, rue Royal-Roussillon, salle Abbé-Goudreau.   

Le nombre de demandes requis pour que le Règlement R.C.A.1V.Q. 586 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 65. Si ce nombre n’est pas atteint, ce règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.  

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au même endroit, à 19 h, le 3 novembre 2026. 

Le Règlement R.C.A.1V.Q. 586 et la carte du secteur visé sont disponibles, pour consultation, sur le site Internet de la Ville. 

Description du secteur visé (zone 19204Mb)  

Le secteur est situé approximativement de part et d’autre de la 3^e Avenue, au sud de la 13^e Rue ainsi qu’au nord de la 3^e Rue.

Ce qui représente approximativement les adresses suivantes :  

•  302 à 1296, 3^e avenue

Conditions à remplir pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur visé et de signer le registre  

 À la date de référence, soit le 13 octobre 2026, la personne doit :  

• Être une personne physique domiciliée dans le secteur visé et, depuis au moins 6 mois, au Québec;  

• Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en tutelle au majeur;  

• Ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.  

OU   

• Être une personne physique ou morale qui est :  

• Propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur visé, à la condition de ne pas être domiciliée dans le secteur visé;  

• Occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur visé, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur visé;  

• Copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur visé, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter du secteur visé.  

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité a le droit d’être inscrit dans ce secteur, même si l’immeuble ou l’établissement d‘entreprise s’y trouvant n’a pas la plus grande valeur foncière ou locative.  

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.  

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.