Le 20 octobre 2026, le conseil de la Ville de Québec a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement au Plan particulier d'urbanisme pour la colline Parlementaire, R.V.Q. 3559.

Ce règlement est réputé conforme dès son adoption. Il est donc entré en vigueur le jour de son adoption, soit le 20 octobre 2026.

Notes explicatives

Ce règlement modifie le Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement relativement au plan particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire. Les modifications apportées visent la délimitation de certaines aires d’affectation détaillée et l’exercice des usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général.

Plus particulièrement, les modifications suivantes sont apportées :

- dans l’aire d’affectation détaillée M_HM_2, les modifications suivantes sont apportées : une unité d’hébergement d’un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique n’est autorisée qu’à un étage situé au-dessus du rez-de-chaussée, un maximum de 25 % du nombre d’étages d’un bâtiment principal peut être occupé par un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique, et les usages des classes Commerce d’hébergement touristique et Habitation ne peuvent être exercés sur un même étage;

- l’aire d’affectation détaillée M_HM_9 est créée à même une partie de l’aire M_HM_3, soit à même les lots numéros 1 213 624 et 5 663 320 du cadastre du Québec, situés aux 840 à 860, avenue Honoré-Mercier et au 884, rue Saint-Joachim ainsi que le lot numéro 6 581 483 du cadastre du Québec, situé aux 881 à 883, rue Saint-Jean et au 810, avenue Honoré-Mercier. Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée, les dispositions normatives sont les mêmes que celles actuellement applicables dans l’aire M_HM_3, sauf que les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général ne sont plus autorisés, et le changement d’un usage autorisé de la classe Habitation à un usage d’une classe autre que la classe Habitation est prohibé à un étage situé au-dessus du rez-de-chaussée;

- l’aire d’affectation détaillée M_HM_10 est créée à même une partie de l’aire M_HM_1, soit à même l’entièreté de cette aire, à l’exception du lot numéro 1 476 917 du cadastre du Québec, situé au 775, avenue Honoré-Mercier et les lots numéros 1 212 797 et 1 212 798 du cadastre du Québec, situés aux 850 à 900, rue D’Youville et aux 901 à 905, avenue Honoré-Mercier. Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée, les dispositions normatives sont les mêmes que celles actuellement applicables dans l’aire M_HM_1, sous réserve des modifications suivantes : une unité d’hébergement d’un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique n’est autorisée qu’à un étage situé au-dessus du rez-de-chaussée, un maximum de 25 % du nombre d’étages d’un bâtiment principal peut être occupé par un usage de la classe Commerce d’hébergement touristique et les usages des classes Commerce d’hébergement touristique et Habitation ne peuvent être exercés sur un même étage;

- l’aire d’affectation détaillée M_HM_11 est créée à même la partie de l’aire M_HM_1 qui se retrouve isolée par la création de l’aire M_HM_10, soit à même les lots numéros 1 212 797 et 1 212 798 du cadastre du Québec, situés aux 850 à 900, rue D’Youville et aux 901 à 905, avenue Honoré-Mercier. Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée, les dispositions normatives sont les mêmes que celles actuellement applicables dans l’aire M_HM_1;

- l’aire d’affectation détaillée M_HM_12 est créée à même une partie de l’aire M_HM_3, soit à même le lot numéro 1 476 922 du cadastre du Québec, situé au 888, rue Saint-Jean. Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée, les dispositions normatives sont les mêmes que celles actuellement applicables dans l’aire M_HM_3, sauf que les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général ne sont plus autorisés;

- l’aire d’affectation détaillée M_RL_7 est créée à même une partie de l’aire M_RL_6, soit à même une partie du lot numéro PC-04264 du cadastre du Québec, située au 1050, boulevard René-Lévesque et au 880, avenue Honoré-Mercier. Dans cette nouvelle aire d’affectation détaillée, les dispositions normatives sont les mêmes que celles actuellement applicables dans l’aire M_RL_6, sauf que les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général ne sont plus autorisés;

- dans l’aire d’affectation détaillée M_SJ_4, les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général ne sont plus autorisés.

Les aires d’affectation détaillée concernées sont situées approximativement comme suit :

- les aires d’affectation détaillée M_HM_1 et M_HM_2, à l’est de l’avenue Honoré-Mercier, au sud de la rue Richelieu, à l’ouest de la rue D’Auteuil et au nord de la rue Dauphine;

- l’aire d’affectation détaillée M_HM_3, à l’est de la rue Saint-Augustin, au sud de la côte d’Abraham, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord de la rue Saint-Joachim;

- l’aire d’affectation détaillée M_RL_6, à l’est de la rue Saint-Augustin et de son prolongement vers le sud, au sud de la rue Saint-Joachim, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord du boulevard René-Lévesque;

- l’aire d’affectation détaillée M_SJ_4, à l’est de la côte Sainte-Geneviève et de son prolongement vers le sud, au sud de la rue Saint-Joachim, à l’ouest de la rue Jean-Jacques-Bertrand et au nord du boulevard René-Lévesque.

Modification avant adoption

Ce règlement est modifié, avant adoption, à la suite des mesures de consultation publique tenues en regard du projet de règlement.

Plus précisément, le tableau contenu à l’annexe I du présent règlement est modifié aux lignes relatives aux aires d’affectation détaillée M_HM_2 et M_HM_10 afin de retirer les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général, de même que les notes 18, 19 et 20 qui encadraient l’exercice des usages de la classe Commerce d’hébergement touristique quant aux étages où ils pouvaient être autorisés, à la proportion maximale d’étages qu’ils pouvaient occuper et à leur coexistence avec les usages de la classe Habitation. En conséquence, les dispositions prévoyant l’ajout des notes 18, 19 et 20 à la légende des abréviations du tableau 1 du plan particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire sont également retirées.